CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux produits achetés (ci-après : « produits » ou « marchandise(s) ») par un client (ci-après : « Client ») dans les magasins de Elite SA (ci-après : « Elite »), sur le site eboutique elitebeds.ch ainsi que sur la base d’une offre individualisée (ci-après aussi : « commande individualisée »), qu’ils soient emportés par le Client ou livrés à celui-ci. La dernière version en vigueur des CGV est consultable sur notre site et seule la version en vigueur au moment de l’achat fait foi.

1.2

Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux CGV ne sont applicables aux ventes des produits de Elite au Client.

2.1

S’agissant du site eboutique elitebeds.ch, en règle générale, Elite accepte uniquement les commandes de Clients ayant leur siège ou domicile en Suisse.

Les Clients ayant leur siège ou domicile à l’étranger peuvent en particulier solliciter une offre individualisée.

2.2

En passant commande auprès de Elite, le Client déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle doivent, préalablement à toute commande et/ou achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur.

3.2

Le Client dispose d’un délai de rétractation conformément à la clause 11 des CGV. Le droit de rétractation existe uniquement pour la duveterie. Le droit de rétractation est exclu pour tous les autres produits. Pour ces produits, le Client qui déclare renoncer aux produits est tenu de payer le dommage positif subi par Elite. Le dommage positif correspond au prix de vente augmenté le cas échant de tout autre dommage subi par Elite en lien avec l’inexécution du contrat. La déclaration du Client est formatrice. Le dommage positif est immédiatement exigible et Elite n’est plus tenue d’offrir sa prestation.

3.3

Elite demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.

4.1

Aucune commande ne peut être modifiée sans accord écrit d’Elite.

4.2

Les commandes portant sur la literie (lits et matelas) ainsi que toute autre commande individualisée ne peuvent pas être modifiées.

4.3

L’annulation des commandes portant sur la literie (lits et matelas) ainsi que toute autre commande individualisée est régie par la clause 3.3 des CGV.

5.1

Les prix de vente des produits sont généralement indiqués en Franc Suisse (CHF) ou en Euro et comprennent la TVA. Les prix de vente des produits vendus aux professionnels ne comprennent pas la TVA.

En cas de commande individualisée de la part d’un Client ayant son siège ou son domicile à l’étranger, le prix de vente est indiqué dans la monnaie du pays dans lequel le Client a son siège ou son domicile.

5.2

En cas de commande individualisée, et sauf spécifications contraires, un acompte de 30% du prix de vente est dû au moment de la conclusion du contrat et le solde à la livraison. En cas d’annulation de la commande de la part du Client, la clause 4.3 des CGV est applicable.

5.3

Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente.

6.1

S’agissant des commandes passées sur le site eboutique elitebeds.ch, la livraison est gratuite pour les commandes supérieures à CHF 1’000.- (mille francs), toute taxe comprise.

Pour les commandes dont le prix de vente est inférieur ou égal à CHF 1’000.- (mille francs), toute taxe comprise, une contribution aux frais de livraison sera facturée en sus du prix de vente. Les frais de livraison sont indiqués dans le panier et dans le résumé de la commande.

6.2

Pour toutes les autres commandes, les frais de livraison et tous les autres frais, dont notamment les frais de port et de douane, sont à la charge du Client.

Les frais varient en fonction du lieu de livraison.

7.1

La livraison aura lieu à la date estimative convenue entre le Client et le service de livraison de Elite ou le service d’expédition mandaté par Elite.

7.2

En cas de commande en ligne, un délai de livraison estimatif figure, pour chaque article, dans la « fiche produit ». Le délai de livraison estimatif de l’ensemble d’une commande est indiqué dans la confirmation de commande.

7.3

Le non-respect d’un délai de livraison estimatif ne donne aucun droit au Client à l’encontre de Elite.

7.4

Le Client est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison a lieu postérieurement au délai estimatif indiqué.

7.5

Elite n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production. Le Client sera informé dans les meilleurs délais.

8.1

Les livraisons sont opérées par Elite ou par le service d’expédition mandaté par Elite. Les livraisons des produits achetés sur le site eboutique elitebeds.ch s’effectuent uniquement en Suisse.

Selon accord entre Elite et le Client, ce dernier peut également prélever la marchandise soit au siège d’Elite soit dans l’une de ses succursales (boutiques).

8.2

Si la commande comprend plusieurs articles, la livraison est en principe réalisée en bloc, dès que la commande est complète et prête à être livrée. Elite n’est tenue d’effectuer des livraisons partielles que si cela a été convenu explicitement avec le Client.

8.3

Si le Client ne prend pas possession de la marchandise envoyée par la Poste dans le délai de retrait, Elite pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Le prix de vente ne sera pas restitué au Client.

8.4

Lorsque la marchandise est livrée par Elite ou par le service d’expédition mandaté par Elite, le Client et le service d’expédition conviendront d’un jour de livraison. Si le Client ne prend pas possession de la marchandise, Elite pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Le prix de vente payé ne sera pas restitué au Client.

9.1

Les lits et matelas peuvent être livrés et installés par Elite ou par des tiers mandatés par Elite.

Les frais de livraison sont à la charge du Client conformément à la clause 6 des CGV. Tel est également le cas des frais de montage.

Pour tous les autres produits, les travaux de montage sont réalisés sur des produits vendus par Elite à la demande expresse du Client. Elite est libre de refuser une telle demande.

9.2

Au cas où des travaux de montage sont effectués par Elite, Elite est responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés sur les produits vendus (dommages immédiats et directs). Elite décline toute autre responsabilité, y compris celle concernant des dommages indirects et/ou consécutifs ou un manque à gagner. Elite pourra dans ce cas solliciter l’intervention de sa propre assurance responsabilité civile et un éventuel dédommagement sera reconnu au maximum à concurrence du dommage reconnu et versé à Elite par l’assurance responsabilité civile.

9.3

Au cas où des travaux de montage sont réalisés par des tiers mandatés par Elite, Elite décline toute responsabilité concernant les dégâts qui pourraient être occasionnés sur les produits vendus et montés (dommages immédiats et directs). Elite décline toute autre responsabilité, y compris celle concernant des dommages indirects et/ou consécutifs ou un manque à gagner. Ces travaux de montage sont donc assumés par le Client à ses seuls risques.

9.4

Au cas où des travaux de montage sont réalisés par le Client ou un tiers mandaté par le Client, ces travaux de montage sont assumés par le Client à ses seuls risques.

10.1

Pour les marchandises emportées, le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que dégradation de la marchandise – s’opère dès la prise en charge des marchandises par le Client au magasin.

10.2

Pour les produits livrés, le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que dégradation de la marchandise – passe au Client au moment de l’envoi des produits, c’est-à-dire dès leur transmission au service d’expédition ou à la Poste, et ce même si le Client ne prend finalement pas possession de la marchandise. La clause 9 est réservée.

10.3

Si la marchandise est retournée à Elite conformément à la clause 11, le Client supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par Elite.

11.1

Le délai de rétractation est de 10 (dix) jours à compter du retrait ou de la livraison.

En cas de livraisons partielles, le délai de rétractation commence à courir pour chaque colis à réception de chacun d’entre eux.

11.2

Les produits doivent être rapportés dans l’un des magasins Elite ou renvoyés avec leur bordereau de livraison ou avec la facture d’achat à l’adresse suivante : Elite SA, en Roveray 198, 1170 Aubonne.

11.3

Les produits livrés par le service d’expédition mandaté par Elite peuvent être retournés ou échangés au moyen du même service. Le Client qui souhaite retourner de la marchandise via ce service doit préalablement prendre contact avec le service clientèle de Elite afin d’organiser le retour de la marchandise.

11.4

L’exercice du droit de rétractation est valable uniquement pour des produits de duveterie non utilisés et dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires éventuels.

Pour des raisons d’hygiène, les produits de duveterie ne peuvent être retournés ou échangés que si leur emballage plastique d’origine demeure intact. L’ouverture de l’emballage plastique d’origine annule le droit au retour.

Tous les autres produits ne peuvent pas être retournés ou échangés.

11.5

Si des produits retournés ou échangés ne respectent pas les conditions exposées aux clauses 11.1-11.4 des CGV, Elite est en droit de retourner la marchandise au Client et de la lui facturer. Les frais de livraison dus au renvoi de la part de Elite peuvent, dans ce cas, être mis à la charge du Client.

11.6

En cas de retour de marchandise, les frais de retour sont à la charge du Client.

12.1

Les marchandises délivrées et facturées au Client restent de la propriété de Elite jusqu'à complet paiement du prix de vente.

Le défaut de paiement total ou partiel peut entraîner la revendication des marchandises.

12.2

La clause 12.1 des CGV ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des produits au Client aux conditions de la clause 10 des CGV ainsi que des dommages qui pourraient en résulter.

13.1

De manière générale, le Client est tenu de vérifier si le produit est complet et en bon état. Il perd tout droit à la garantie pour les défauts qu’il a constatés ou aurait pu constater, lors de la prise de possession du produit au magasin ou après livraison, s’il ne les a pas immédiatement signalés dès leur découverte.

13.2

Le Client doit vérifier les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur prise de possession ou livraison et doit immédiatement aviser Elite de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis du Client dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défaut ni dommage, et acceptés en l’état, à l’exception des défauts non apparents.

13.3

En dérogation des clauses 13.2 et 13.5 des CGV, pour des raisons d’hygiène, s’agissant des produits de duveterie, le Client ne peut pas se prévaloir d’un quelconque défaut si leur emballage plastique d’origine n’est pas intact. L’ouverture de l’emballage plastique d’origine annule la garantie pour les défauts.

13.4

En cas de montage, le Client doit vérifier en particulier si les produits sont au complet et s’ils ne présentent pas de défauts. En cas de défauts, le Client doit immédiatement les notifier à l’auxiliaire sur place qui les reporte sur le bulletin de livraison.

13.5

En cas de constatation d’un défaut non apparent, le Client doit en informer immédiatement Elite par un avis écrit et détaillé dès sa découverte, mais au maximum dans les 2 (deux) jours qui suivent cette découverte.

13.6

Le Client est déchu de ses droits en cas d’avis de défaut tardif ou non détaillé.

13.7

Des petites différences dans les coloris et structures des tissus, passementeries, textiles, de la fermeté d’un matelas, ainsi que sur les autres matières utilisées ne peuvent en aucun cas être assimilées à un défaut. Il en va de même des détériorations liées à la couleur ou à la structure des produits vendus qui sont dues à la lumière, la température, l’humidité et à toutes autres conditions non appropriées à un usage normal par le Client ou sur lesquelles Elite a émis des réserves au Client.

14.1

Tous les produits vendus par Elite sont garantis 2 (deux) ans, sauf dans les cas où la durée de garantie est plus longue. Le droit à la garantie prend effet à la date de réception du produit par le Client (date du ticket de caisse ou, le cas échéant, du bon de livraison faisant foi).

14.2

La garantie ne couvre notamment pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme, d’une modification ou réparation non autorisée, ainsi que ceux qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des produits ou qui sont, d’une autre manière, imputables au Client.

14.3

Pour faire valoir une garantie, le Client doit envoyer à Elite, à ses propres frais, la marchandise défectueuse. Si le produit concerné est un matelas ou un lit, le Client doit informer Elite qui se rendra sur place pour constater les défauts.

14.4

Si les conditions de la garantie des défauts sont toutes réalisées, Elite peut, à sa seule discrétion, réparer ou remplacer le produit par un autre produit jugé équivalent. Si la réparation est impossible et qu’il n’existe aucun produit équivalent, Elite peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, soit indemniser le Client à concurrence de la moins-value inférieure au prix de vente en résultant soit lui rembourser intégralement le prix de vente.

Le Client ne peut prétendre ainsi ni à la résiliation du contrat de vente, ni à une réduction du prix de vente, ni à des dommages-intérêts.

Si Elite remplace ou répare des articles défectueux, les délais de garantie ne recommencent pas à courir depuis le début à la suite de la réparation ou du remplacement.

14.5

Elite ne peut en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers de tout dommage, y compris indirect ou consécutif, découlant du défaut d’un produit et comprenant notamment la perte d’économie, de production, de contrat, de dépréciation d’un goodwill ou d’opportunité commerciale ainsi que le manque à gagner. A ce titre, le Client renonce à toute prétention en dommages-intérêts en lien avec un produit défectueux. Le Client pourra donc uniquement se prévaloir à l’encontre d’Elite du régime de garantie des défauts prévu dans le cadre de la présente clause 14 des CGV.

14.6

Elite s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.

14.7

La présente clause 14 des CGV ne s'applique pas aux matelas, aux sommiers de type boxspring et aux canapés qui bénéficient d'un régime de garantie ad hoc, qui peut être consulté à l'adresse suivante : garanties.

15. Auxiliaires

15.1

Elite n’engage en aucun cas sa responsabilité pour les actes de ses auxiliaires, dont en particulier ses employés et mandataires, dans l’accomplissement de leur travail ou l’exécution de leurs obligations contractuelles envers elle.

En cas de montage, la clause 9 des CGV est applicable.

16. Projets, dessins, plans, modèles, descriptions, échantillons et autres documents

16.1

Les projets, dessins, plans, modèles, descriptions, échantillons et autres documents réalisés, produits, modifiés, présentés par Elite dans le cadre du contrat avec le Client restent toujours de la propriété exclusive d’Elite, même à défaut d'une mention le stipulant expressément, et ne peuvent être utilisés sous quelle que forme que ce soit, copiés ou reproduits sans autorisation expresse d’Elite.

Les droits d'auteur demeurent réservés.

17.1

Elite veille en tout temps à ce que les données de ses Clients soient traitées dans le respect de la réglementation légale applicable en vigueur.

17.2

Lors de commandes, des données personnelles du Client sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Les données collectées par Elite servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes, à l’administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l’élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’exécution du contrat avec le Client, l’amélioration, le contrôle de la qualité des services fournis par Elite ainsi que les études de marché.

17.3

Sauf opposition expresse du Client, Elite peut lui adresser des prospections commerciales par courrier ou e-mail et transmettre ses données à ses partenaires commerciaux qui lui enverront des offres commerciales par courrier ou par e-mail.

17.4

Le Client peut exercer son droit d’opposition, d’accès à ses données, de rectification, de suppression de ses données et peut définir des directives sur le sort de ses données après son décès, par courrier à Elite SA – En Roveray 198 – 1170 Aubonne ou par courriel à . La demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité.

17.5

Pour le surplus, le Client peut consulter la Déclaration de confidentialité qui décrit de quelle autre manière Elite traite les données personnelles du Client. La Déclaration de confidentialité peut être consultée à l'adresse suivante : politique de confidentialité

18.1

Le droit applicable est le droit suisse.

18.2

Le for exclusif est au siège de Elite.